🚨 Livre 6 du Code civil : un réel changement pour les collaborateurs indépendants ? 

Le Livre 6 du Code civil, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025, a aboli l’interdiction du concours entre la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle et a supprimé la quasi-immunité des agents d’exécution. 

Concrètement, cela signifie que le maître de l’ouvrage pourra choisir d’intenter son action directement contre le collaborateur indépendant d’un bureau d’architecture ou d’un bureau d’études. 

La réponse des compagnies d’assurance ne s’est pas fait attendre, et un nouveau produit est arrivé sur le marché : la Police collaborateur. 

Pourtant, en tant que collaborateur indépendant, vous êtes couvert par la police souscrite par le bureau pour les activités professionnelles exercées au nom et pour le compte de celui-ci. 

Mais quel est l’intérêt alors d’une telle police ? 

👉 La Police collaborateur peut s’avérer utile dans certaines situations spécifiques, dont notamment : 

• Pour vos missions propres ; 

• En cas de dépassement du plafond d’intervention prévu dans la police du bureau ; 

• En cas de refus d’intervention de l’assurance dans le cadre de la police souscrite par le bureau, en raison : 

• d’une absence de déclaration de chantier ; 

• d’une sous-déclaration ; 

• d’une suspension de la police pour non-paiement ; 

• d’une d’une résiliation de la police. 

🔐 En dehors de l’hypothèse où vous réalisez des missions pour votre propre compte, la Police collaborateur ne constitue donc qu’un filet de sécurité supplémentaire, destiné à vous protéger dans des situations bien spécifiques.  

Vous souhaitez néanmoins en savoir plus ?  

📩 Contactez-nous : info@avesta.be