L'assurance décennale obligatoire - La Loi Peeters-Borsus

La Loi Peeters-Borsus, entrée en vigueur au 01/07/2018, vise à améliorer la protection des clients dans le secteur de la construction et à stopper la discrimination vis-à-vis des architectes, qui étaient, jusqu’à lors, les seuls professionnels tenus de s’assurer.

Qu'est-ce que la Loi Peeters-Borsus ?

Elle impose une assurance décennale obligatoire – pour les projets de construction de logement dont le permis a été octroyé après le 30/06/2018 et uniquement pour les travaux qui touchent à la stabilité, à la solidité et à l’étanchéité à l’eau – pour les architectes, les ingénieurs en stabilité et les entrepreneurs qui exécutent des travaux portant sur le gros œuvre fermé.

Quelles conséquences pour l’architecte ?

Niveau assurance : pas grand-chose. La couverture décennale des architectes était déjà imposée par la Loi Laruelle, ce qui change c’est le format de la couverture.

En effet, pour les missions entrant dans le cadre de la Loi Peeters-Borsus, le contrat d’assurance doit garantir la responsabilité décennale pour une période ferme de dix ans à partir de l’agréation des travaux. Cela veut donc dire que si la police est résiliée, la garantie doit être maintenue jusqu’à la fin de cette période de 10 ans pour tous les projets déclarés, et cela sans qu’aucune prime de rachat ne soit due.

En parallèle, avec la loi Peeters-Ducarme, l’architecte reste de toute façon obligé d’assurer sa responsabilité totale, à l’exclusion des cas qui relèvent de la responsabilité décennale. Y compris pour la construction non résidentielle.

Vos polices d’assurances ont toutes étaient adaptées pour répondre à ces nouvelles lois.

Niveau obligation : avec la Loi Peeters-Borsus l’architecte se retoruve avec une obligation de contrôle supplémentaire. Avant le début des travaux, il doit vérifier si le(s) entrepreneur(s) du gros œuvre et le(s) ingénieurs en stabilité ont fourni au Maitre de l’ouvrage leur attestation d’assurance d'assurance décennale. Il doit bien entendu lui-même demander une telle attestation à son assureur.

L’architecte doit vérifier qu’il s’agit bien d’une attestation RC Décennale Loi Peeters spécifique au chantier (et non d’une attestation RC Exploitation !).

Si l’entrepreneur ne présente l'attestation, l’architecte doit informer le maître de l’ouvrage et lui conseiller d’exclure l’entrepreneur du chantier et à défaut de recevoir l'attestation, l'architecte doit denoncer sa mission autrement, cela peut entraîner des amendes importantes dans le chef de l'architecte.

Comment alléger les tâches de l’architecte et les coûts d’assurance ?

A minimum, les architectes doivent inscrire dans leur convention avec le maitre de l'ouvrage une clause imposant à celui-ci d’interdire accès à la personne qui n’a pas fourni sa preuve d’assurance.

En théorie, chaque intervenants soumis à l’obligation d’assurance doit souscrire son propre contrat RC Décennale couvrant sa responsabilité et celle de ses sous-traitants.

Pour alléger la tâche de l’architecte, et pour éviter qu’en cas de litige les assureurs des différentes parties ne se rejettent la balle, AVESTA Insurance plaide pour la mise en place d’une police globale RC10 Loi Peeters.

Cette police, souscrite par le maitre de l’ouvrage, couvre tous les intervenants soumis à l’obligation d’assurance au sein d’un seul et même contrat.

Cette solution est plus pratique, plus sûr et plus économique pour le maitre de l’ouvrage. En effet, tant dans le montant de la prime que dans l’indemnisation d’un éventuel litige, celui-ci est certain que ses intérêts soient défendus et ne doit discuter qu’avec un seul interlocuteur (assureur unique).

Pour vous, concepteurs, une réduction de prime RC peut même être appliquée sur la mission concernée. La réduction de coût s’ajoute à la facilité administrative et à l’implication moindre en cas de sinistre d’ordre décennale.

Comment obtenir une offre RC Décennale Loi Peeters globale ?

En complétant le questionnaire disponible à l’adresse www.avesta.be/assurances/assurances-construction/, et en nous adressant celui-ci complété par mail à info@avesta.be.

En cas de souscription de la police via AVESTA, nous transmettons automatiquement l’attestation légale à l’architecte en charge du dossier afin d’alléger au maximum son administratif.