📌 Note d'information – Responsabilité professionnelle & couverture d’assurance des architectes et bureaux d’études
🗓️ Juillet 2025 – À l’attention des architectes et concepteurs exerçant via une société

❗ Une jurisprudence récente renforce l’attention à porter à votre statut d’assuré

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 mai 2025 (Cass., 22/05/2025, n° C.23.0404.F) qui souligne une faille critique dans la couverture de certains architectes belges :

👉 Les polices souscrites à titre personnel par les architectes ne couvrent pas automatiquement les prestations exécutées via leur société, si celle-ci n’est pas inscrite à l’Ordre et n'est pas reprise au contrat.

⚖️ Les faits marquants de l'affaire :

• Un architecte inscrit à titre personnel à l’Ordre des architectes exerçait via une SPRL non inscrite.
• Un contrat d’architecture est signé par la SPRL, et non par la personne physique.
• L’assurance RC Pro avait été souscrite au nom de l’architecte en personne physique.
• En cas de sinistre (ici : graves malfaçons), l’assureur a refusé d’intervenir, au motif que le contrat avait été conclu par une entité non assurée.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, en rappelant que la responsabilité personnelle de l’architecte reste engagée lorsque la société n’a pas de titre légal pour exercer la profession (cf. art. 2 et 9 de la loi du 20 février 1939).

✅ Nos recommandations chez Avesta Insurance

Pour sécuriser votre couverture d’assurance, veillez à ce que :

1. Votre société (SPRL, SRL, etc.) soit inscrite à l’Ordre des architectes si elle signe des contrats au nom du bureau.
2. Une police RC professionnelle soit souscrite spécifiquement au nom de la société, et pas uniquement à titre privé.
3. Votre contrat d’assurance distingue clairement :
   • Les actes posés en nom propre (personne physique),
   • Des prestations exécutées via votre société.

Qui est concerné ?

• Architectes indépendants exerçant sous forme de société (SPRL, SRL…)
• Bureaux d’études techniques, stabilité, PEB, coordination sécuritét
• Tous les autres concepteurs

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Chez Avesta Insurance, nous accompagnons de nombreux concepteurs et bureaux spécialisés dans la mise en conformité de leur structure juridique et de leur assurance professionnelle.

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