Taxe sur les assurances non-vie en Belgique : augmentation au 1er juillet 2026 (9,25 % à 9,60 %)
À partir du 1er juillet 2026, la taxe appliquée aux assurances non-vie en Belgique passe de 9,25 % à 9,60 %. Adoptée dans le cadre de la nouvelle loi fiscale, cette hausse de 0,35 % s'applique non seulement à la plupart des contrats du quotidien (auto, habitation, RC), mais également à l'ensemble des opérations et honoraires liés à ces contrats (notamment les frais de gestion).
Voici tout ce qu'il faut savoir sur le périmètre d'application, la date d'effet et l'impact sur vos primes d'assurance.
En résumé : les points clés de la hausse fiscale 2026
- Nouveau taux : 9,60 % (contre 9,25 % auparavant).
- Date d'effet : 1er juillet 2026.
- Champ d'application : Primes d'assurances non-vie et opérations annexes (honoraires, frais de gestion, avenants).
- Règle d'or : L'application dépend strictement de la date d'exigibilité de la prime ou de la facture.
Quelles opérations et quelles assurances sont concernées par le taux de 9,60 % ?
La hausse s'applique à la majorité des assurances dites « non-vie » (couvrant des biens, des responsabilités ou des risques), mais aussi aux services accessoires liés à la gestion de ces contrats.
Contrats et frais concernés (hausse à 9,60 %)
- Assurance auto & moto (hors taxes spécifiques déjà existantes).
- Assurance incendie et habitation (propriétaire et locataire).
- Assurance Responsabilité Civile (RC Familiale, RC Professionnelle).
- Assurance Protection Juridique.
- Assurance Accidents.
- Frais et honoraires de gestion : Toutes les opérations liées aux contrats d'assurance non-vie (frais de dossier, honoraires de courtage ou de gestion, avenants) subissent la même augmentation fiscale.
Contrats exonérés (taux inchangé)
Certaines branches d'assurance ne subissent pas cette hausse et conservent leur régime fiscal actuel :
- Assurances Vie et Décès (Branche 21, Branche 23).
- Assurances Accidents du travail.
- Assurances Crédit.
- Assurances maritimes, fluviales et transport.
Quand la hausse s'applique-t-elle sur votre facture ?
L'application du taux de 9,60 % dépend uniquement de la date d'exigibilité de la prime ou des frais liés (la date à laquelle le paiement devient légalement dû).
| Situation / Type de contrat | Quand la taxe de 9,60 % s'applique-t-elle ? |
| Paiements mensuels & frais récurrents | Dès la mensualité ou facturation due après le 1er juillet 2026. |
| Prime annuelle (payée avant juillet) | Lors de la prochaine échéance annuelle (en 2027). |
| Primes de régularisation & honoraires liés | Dès la date d'émission du décompte, même si le décompte concerne une période antérieure. |
Note administrative : Les systèmes informatiques du SPF Finances ont été mis à jour pour appliquer automatiquement ce nouveau taux à partir de juillet 2026.
Quel est l'impact financier pour les assurés et les entreprises ?
L'impact reste modéré mais concerne plusieurs postes de dépenses :
- Particuliers : Une légère hausse sur la cotisation globale, incluant les primes et les éventuels frais administratifs ou de quittance.
- Entreprises & Indépendants : En plus des primes à ajuster dans les budgets, les honoraires de gestion facturés par les intermédiaires d'assurance sur les contrats non-vie connaîtront également cette hausse fiscale de 0,35 %.
Autre mesure fiscale : impact sur la Branche 23
La même loi prévoit une hausse de la taxe sur les comptes-titres, qui passe de 0,15 % à 0,30 %. Cela peut toucher indirectement les épargnants investis dans des assurances de la Branche 23, la taxe étant prélevée sur le compte-titres sous-jacent détenu par l'assureur.
FAQ : Vos questions sur la taxe assurance 2026 en Belgique
Puis-je résilier mon assurance en raison de cette hausse ?
Non. S'agissant d'une augmentation fiscale imposée par l'État belge et non d'une hausse de tarif décidée librement par l'assureur, elle ne donne pas droit à une résiliation sans frais.
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